Article 178 — Code Général des Impôts

I. Dans le cas de fusions de sociétés ou de scissions opérées avec l'agrément du Ministre en charge des finances, l'attribution gratuite de titres représentatifs de l'apport aux membres de la société apporteuse n'est pas considérée comme une distribution de revenus mobiliers.

II. Les dispositions ci-dessus s'appliquent également en cas d'apport partiel d'actif lorsque la répartition des titres a lieu dans un délai d'un (1) an à compter de la réalisation de l'apport.