Article 177 — Code Général des Impôts

I. La dissolution des personnes morales soumises à l'Impôt sur les Sociétés entraîne la taxation du boni de liquidation entre les mains des associés comme un revenu distribué.

II. Le boni de liquidation s'entend du point de vue fiscal de la différence entre le montant de l'actif net social et celui des apports réels, primes d'émission comprises, ou assimilés, susceptibles d'être repris par les associés en franchise d'impôt.

III. Même à défaut de répartition effective du boni de liquidation entre les associés, l'imposition de ce boni comme un revenu distribué est exigible du seul fait de la disparition de l'être social qui peut intervenir à la suite non seulement d'une dissolution proprement dite

mais aussi d'une fusion ou, dans certains cas, d'opérations telles qu'une transformation entraînant la création d'un être moral nouveau.

IV. Il en est de même en cas de transformation n'entraînant pas la création d'un être moral nouveau mais ayant pour effet la modification du régime fiscal de la société.