Article 176 — Code Général des Impôts

Ne sont pas considérés comme revenus distribués :

1. les remboursements d'apports ou de primes d'émission aux associés ou actionnaires ;

2. l'incorporation au capital des bénéfices ou des réserves ;

3. les sommes incorporées au capital ou aux réserves à l'occasion d'une fusion de sociétés ;

4. les amortissements de tout ou partie de leur capital social, parts d'intérêts ou de commandites effectués par les sociétés concessionnaires de l'État ou autres collectivités publiques lorsque ces amortissements sont justifiés par la caducité de tout ou partie de l'actif social notamment par dépérissement progressif ou par obligation de remise de la concession à l'autorité concédante. Le caractère d'amortissement de l'opération et la légitimité de l'exonération seront constatés dans chaque cas dans des conditions fixées par arrêté du Ministre en charge des Finances;

5. les sommes mises à la disposition des associés dès lors qu'elles constituent la rémunération d'un prêt, d'un service ou d'une fonction et sont valablement comprises dans les charges déductibles pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés.