Article 172 — Code Général des Impôts

Les distributions imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers sont celles qui sont réalisées par :

1. les sociétés assujetties de plein droit ou sur option à l'Impôt sur les Sociétés, ou à un impôt similaire si la société distributrice est établie à l'étranger ;

2. les entités qui seraient normalement passibles de l'impôt sur les sociétés mais qui en sont expressément exonérées par l'.