L/2021/032/AN · SECTION VI - L'IMPÔT SUR LES PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES NON PROFESSIONNELLES
Article 166 — Code Général des Impôts
Code — Code Général des Impôts
à 167. - Abrogés.
5. - Obligations et sanctions.
L/2021/032/AN · SECTION VI - L'IMPÔT SUR LES PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES NON PROFESSIONNELLES
Code — Code Général des Impôts
à 167. - Abrogés.
5. - Obligations et sanctions.