Article 163 — Code Général des Impôts

I. Les contribuables qui réalisent une plus-value immobilière non professionnelle imposable sont assujettis à un prélèvement proportionnel libératoire.

II. Le montant du prélèvement est calculé en appliquant un taux de quinze pourcent (15%) au montant de la plus-value imposable déterminé selon les règles prévues à l'.