L/2021/032/AN · SECTION IV - IMPÔT SUR LES BENEFICES DE L'EXPLOITATION AGRICOLE
Article 155 — Code Général des Impôts
Code — Code Général des Impôts
Sont exonérés de l'Impôt sur les Bénéfices de l'Exploitation Agricole :
1. les revenus agricoles provenant de cultures vivrières sur une surface inférieure à quinze hectares en culture sèche et dix hectares en culture irriguée ;
2. les revenus des exploitations agricoles d'expérimentation et de vulgarisation scientifique ;
3. pour une période de cinq (5) années, les nouvelles exploitations agricoles à condition qu'un investissement minimum de cent millions (100 000 000) de francs guinéens ait été effectué.
3. - Détermination du revenu imposable.