Article 156 — Code Général des Impôts

I. Le bénéfice agricole imposable est déterminé forfaitairement par l'Administration fiscale.

II. Le Contribuable peut toutefois demander à être imposé sur le montant de son bénéfice réel. Cette option, qui doit être notifiée chaque année à l'Administration fiscale avant le 31 décembre, est irrévocable pour l'année d'imposition en cause.

III. Le bénéfice réel de l'exploitation agricole est alors déterminé selon les règles applicables en matière de bénéfice industriels et commerciaux.

IV. Les règles de détermination forfaitaire du bénéfice agricole, ainsi que celles relatives aux obligations administratives des contribuables, seront précisées par un arrêté du Ministre de L'économie et des Finances.

4. - Taux de l'Impôt sur les Bénéfices de l'Exploitation Agricole.