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AccueilTextesL/2021/032/ANTITRE ICHAPITRE 2SECTION IIIArticle 150

L/2021/032/AN · SECTION III - IMPÔT SUR LES BENEFICES NON COMMERCIAUX

Article 150 — Code Général des Impôts

Code — Code Général des Impôts

I. Le taux de l'Impôt sur les Bénéfices Non Commerciaux est de vingt-cinq pourcent (25%).

II. Pour le calcul de l'impôt, toute fraction imposable inférieure à mille (1000) francs guinéens est négligée.

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