Article 150 Bis — Code Général des Impôts

I. Les centres de gestion agréés (CGA) bénéficient d'une exonération de l'Impôt sur les Bénéfices Non Commerciaux pendant leurs trois (3) premières années d'activité.

II. Leurs adhérents soumis à l'Impôt sur les Bénéfices Non Commerciaux bénéficient d'un abattement égal à :

1. cinquante pourcent (50%) pendant les trois (3) premières années ;

2. vingt-cinq pourcent (25%) pour la quatrième année.

4. - Établissement et liquidation de l'Impôt sur les Bénéfices Non Commerciaux.