Article 1228 — Code Général des Impôts

I. Le recours gracieux est déposé par lettre remise contre décharge ou par lettre recommandée avec accusé de réception au service des impôts à l'origine de l'imposition du contribuable. Ce recours est adressé à l'attention du Directeur National des Impôts.

II. Le recours gracieux n'est soumis à aucune condition de délai.

III. Le recours gracieux est rédigé sous la forme d'une lettre simple et doit :

1. contenir les indications nécessaires pour identifier l'imposition concernée ;

2. le cas échéant, être accompagné d'une copie de l'avis d'imposition ou de l'Avis de Mise en Recouvrement.