Article 1227 — Code Général des Impôts

I. Constituent des recours gracieux les demandes qui tendent à obtenir la remise ou la modération d'impositions ou de pénalités régulièrement établies sans faire état de motifs relatifs à leur bien-fondé.

II. Sur demande du contribuable, l'Administration fiscale peut accorder :

1. dans le cadre d'une demande de remise ou modération :

a. des remises totales ou partielles d'impôts ;

b. des remises totales ou partielles des frais de poursuite visés à l'article 1037 et des intérêts moratoires prévus à l'article 1235 ;

2. dans le cadre d'une demande de transaction : une atténuation des pénalités fiscales lorsque ces pénalités ne sont pas définitives.

III. L'Administration fiscale peut également décharger dans les mêmes conditions les personnes tenues au paiement d'impositions dues par un tiers.