Article 1226 — Code Général des Impôts

Conformément à l'article 888 du Code de Procédure Civile, Économique et Administrative, le jugement peut être déféré à la Cour Suprême conformément aux dispositions de la Loi Organique L/2017/003/AN du 23 février 2017 portant organisation et fonctionnement de la Cour Suprême.