Article 1229 — Code Général des Impôts

I. La décision sur le recours gracieux appartient :

1. au Directeur National des Impôts dans la limite maximum de cent millions (100 000 000) de francs guinéens ;

2. au Ministre chargé des Finances au-delà de cent millions (100 000 000) de francs guinéens.

II. Lorsque l'autorité administrative n'a pas statué sur une demande gracieuse dans un délai de deux (2) mois, elle est réputée avoir rejeté celle-ci.