L/2021/032/AN · SECTION II - APPEL
Article 1221 — Code Général des Impôts
Code — Code Général des Impôts
I. La requête d'appel doit obligatoirement être présentée par un avocat lorsqu'elle est introduite par le contribuable.
II. Elle doit contenir l'exposé des faits, les moyens et les conclusions du requérant.