Article 1222 — Code Général des Impôts

I. L'appel n'a pas d'effet suspensif. En appel, le contribuable ne peut donc plus bénéficier du sursis de paiement.

II. Toutefois, le contribuable peut demander la suspension de la mise en recouvrement de l'imposition devant le juge du référé.

III. Le juge du référé ne peut prononcer la suspension que si l'urgence le justifie et s'il est fait état d'un moyen propre à créer un doute sérieux sur la régularité de la procédure d'imposition ou sur le bien-fondé de l'imposition.