Article 1220 — Code Général des Impôts

I. Le contribuable et l'Administration fiscale peuvent faire appel du jugement rendu en première instance dans un délai de deux (2) mois à compter de la notification de ce jugement.

II. L'appel est formé devant la cour d'appel dans le ressort de laquelle le Tribunal de Première Instance ou le Juge de Paix ayant rendu la décision a son siège.