Droitguinéen

L/2021/032/AN · SECTION I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1214 — Code Général des Impôts

Code — Code Général des Impôts

Le tribunal compétent est le Tribunal de Première Instance ou le Juge de Paix dans le ressort du lieu d'imposition du contribuable.

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Code — Code Général des Impôts

Le tribunal compétent est le Tribunal de Première Instance ou le Juge de Paix dans le ressort du lieu d'imposition du contribuable.