Article 1213 — Code Général des Impôts

I. Un contribuable peut saisir le juge des impôts :

1. si la décision de l'Administration fiscale sur sa réclamation ne lui donne pas entièrement satisfaction ;

2. en cas de rejet implicite de l'Administration fiscale lorsque cette dernière n'a pas statué sur cette réclamation dans le délai prévu à l'.