Article 1198 — Code Général des Impôts

I. La partie qui ne suit pas l'avis de la Commission d'Appel Fiscal supporte la charge de la preuve si le litige est porté ultérieurement devant le juge de l'impôt.

II. Le contribuable qui a bénéficié d'un avis favorable de la Commission non suivi par l'Administration fiscale doit néanmoins introduire une réclamation préalable, conformément aux dispositions de l'article 1199, devant l'Administration fiscale avant de saisir le juge de l'impôt en application de l'article 1213.301.