Article 1197 — Code Général des Impôts

I. Après l'étude des mémoires des parties, la Commission leur communique une date d'audience. Lors de cette dernière, la Commission, après avoir entendu à huis clos et de façon contradictoire le contribuable et l'Administration fiscale, émet un avis écrit et motivé sur le bienfondé des impositions.

II. L'avis, signé par le Président de la Commission, est notifié aux parties par le secrétaire de la Commission par lettre recommandée avec accusé de réception ou une lettre remise en main propre contre décharge.