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AccueilTextesL/2021/032/ANTITRE VICHAPITRE 5SECTION IIArticle 1192

L/2021/032/AN · SECTION II - LA PROCÉDURE DE TAXATION D'OFFICE

Article 1192 — Code Général des Impôts

Code — Code Général des Impôts

V. Dans tous les cas, le contribuable reste passible de la pénalité pour dépôt tardif d'une déclaration en application de l'article 1174.273

B/ Défaut de réponse à une demande d'éclaircissements ou de justifications.

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