Article 1138 — Code Général des Impôts

Est taxé d'office le contribuable qui :

1. ne répond pas à une demande d'éclaircissements ou de justifications émanant de l'Administration des impôts en application des articles 1066 et 1067;

2. se borne à faire une réponse orale ;

3. répond hors délai à la demande ;

4. ne répond pas de manière satisfaisante à la mise en demeure qui lui est adressée par l'Administration des impôts, en application du II. de l'article 1167, de compléter une première réponse à une demande d'éclaircissements ou de justifications.

C/ Défaut de présentation de la documentation en matière de prix de transfert, présentation d'une documentation incomplète, défaut de réponse ou réponse partielle à une demande d'information en matière de prix de transfert.