Article 1186 — Code Général des Impôts

I. L'escroquerie en matière de TVA est constituée par des manoeuvres en vue de tromper l'Administration fiscale aux fins d'imputer un crédit de TVA fictif sur des déclarations de TVA pour en demander, le cas échéant, le remboursement.

II. Sont constitutives de manoeuvres l'usage d'une comptabilité inexacte établie sur le fondement d'écritures fictives et l'usage de fausses factures.

III. Ce délit est puni d'une amende de quatre milliards (4 000 000 000) de Francs guinéens et de cinq ans d'emprisonnement à prononcer par le Tribunal compétent.

IV. Tout co-auteur et complice, y compris toute personne employée par l'État, est passible des mêmes peines et est solidairement responsable avec l'auteur de l'escroquerie du versement des droits éludés ainsi que des pénalités et amendes applicables.

V. La constatation de ce délit ne fait pas obstacle à l'application des autres pénalités et amendes applicables.

5. - Les procès-verbaux, les saisies et l'exercice de l'action publique

A/ Les procès-verbaux et les saisies.