Article 1185 — Code Général des Impôts

I. Quiconque a incité le public à refuser ou à retarder le paiement de l'impôt est puni d'une amende de dix millions (10 000 000) de francs guinéens et d'une peine de trois (3) mois d'emprisonnement.

II. Contrairement au délit de refus collectif de l'impôt, le délit d'incitation du public à refuser ou à retarder le paiement de l'impôt ne résulte pas d'une véritable organisation antifiscale mais est le fait d'un individu pris isolément qui enjoint ou conseille au public de ne pas payer l'impôt ou tout au moins d'en différer le paiement, que ce soit verbalement ou par écrit, notamment par la voie de la presse, ou au moyen de tracts.

4. - Le délit d'escroquerie en matière de TVA.