Article 1184 — Code Général des Impôts

I. Quiconque, par voies de fait, menaces ou manoeuvres concertées, a organisé ou tenté d'organiser le refus collectif de l'impôt est puni d'une amende de vingt-cinq millions (25 000 000) de francs guinéens et d'une peine d'un (1) an d'emprisonnement.

II. Aux fins du I., sont retenus les voies de fait et menaces aussi bien contre les agents chargés de l'assiette, du contrôle ou du recouvrement de l'impôt que contre des contribuables.

III. L'existence du délit est subordonnée au fait que la mise en oeuvre des moyens visés au I. :

1. doit concourir au refus du paiement de l'impôt par un ensemble de personnes ou par une catégorie entière de contribuables ;

2. doit résulter d'une véritable organisation antifiscale.

IV. Les sanctions prévues au I. s'appliquent à chacun des participants au refus collectif de l'impôt.

3. - Le délit d'incitation du public à refuser ou à retarder le paiement de l'impôt.