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AccueilTextesL/2021/032/ANTITRE VICHAPITRE 7SECTION IIArticle 1180

L/2021/032/AN · SECTION II - LES PÉNALITÉS FISCALES

Article 1180 — Code Général des Impôts

Code — Code Général des Impôts

Toute infraction aux règles de facturation est passible des sanctions prévues aux articles 383 Bis et 383 Ter.

C/ La fabrication, délivrance, obtention ou l'utilisation irrégulière de documents ouvrant droit à des avantages fiscaux.

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