Article 1179 — Code Général des Impôts

I. Est passible d'une amende d'un million (1 000 000) de Francs guinéens le défaut de production dans les délais à l'Administration fiscale de documents autres que ceux comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette et la liquidation des impôts et taxes de toute nature.

II. Lorsque le défaut de production porte sur des documents permettant l'identification d'une entreprise, l'amende est portée à cinq millions (5 000 000) de Francs guinéens et entraine de surcroît une présomption de manoeuvres frauduleuses si un examen ou une vérification de comptabilité conduit au cours du même exercice constate un défaut ou une insuffisance de déclaration.

B/ Les infractions aux règles de facturation.