L/2021/032/AN · SECTION II - LES PÉNALITÉS FISCALES
Article 1033.6 — Code Général des Impôts
Code — Code Général des Impôts
Les autres pénalités
A/ Les infractions concernant les documents à fournir à l'Administration fiscale.
L/2021/032/AN · SECTION II - LES PÉNALITÉS FISCALES
Code — Code Général des Impôts
Les autres pénalités
A/ Les infractions concernant les documents à fournir à l'Administration fiscale.