Article 1178 — Code Général des Impôts

I. Est automatiquement suspendu par décision du Directeur National des Impôts le Numéro d'Identification Fiscale d'une personne physique ou morale :

1. qui s'est rendue coupable de défaut de déclaration, tel que prévu à l'article 1174, pendant quatre (4) mois consécutifs ; et

2. qui n'a pas régularisé sa situation au titre du quatrième (4ème ) mois sans déclaration à l'expiration du délai fixé par la mise en demeure prévue au III. de l'.