Article 1176 — Code Général des Impôts

I. Tout contribuable qui remplit ses obligations déclaratives mais qui n'acquitte pas les sommes dues ou bien qui les acquitte après la date limite de paiement, y compris en ce qui concerne les retenues à la source qu'il doit effectuer, est passible de la pénalité pour défaut ou retard de paiement.

II. Tout défaut ou retard dans le paiement donne lieu à l'application d'une majoration de :

1. dix pourcent (10%) du montant des sommes dont le paiement a été différé, en matière de taxes indirectes ou lorsque la somme concernée devait être retenue à la source par le contribuable ;

2. cinq pourcent (5%) du montant des sommes dont le paiement a été différé, dans tous les autres cas.

III. La majoration s'applique aux sommes qui n'ont pas été acquittées à la date limite de paiement.

IV. La pénalité pour défaut ou retard de paiement ne s'applique pas lorsque le contribuable est passible de la pénalité pour défaut ou retard de déclaration prévue à l'.