Article 1175 — Code Général des Impôts

En sus de la pénalité pour défaut ou retard de déclaration prévue à l'article 1174, tout défaut ou retard dans la production d'une déclaration entraîne l'application d'une amende de :

1. cinq cents mille (500 000) de Francs guinéens pour les contribuables passibles de la Taxe Professionnelle Unique ;

2. cinq millions (5 000 000) de Francs guinéens pour les contribuables rattachés au Service en charge des Moyennes Entreprises ;

3. cinquante millions (50 000 000) de Francs guinéens pour les contribuables rattachés au Service en charge des Grandes Entreprises.

4. - La pénalité pour défaut ou retard de paiement.