Article 1174 — Code Général des Impôts

I. Le défaut ou le retard dans la production d'une déclaration, y compris en matière de retenue à la source, entraîne l'application d'une majoration des droits qui auraient dû être déclarés ou déclarés tardivement de dix pourcent (10%).

II. Les déclarations concernées sont celles qui comportent l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation des impôts ou taxes de toute nature.

III. Cette majoration est portée à :

1. quarante pourcent (40 %) lorsque la déclaration n'a pas été déposée dans les trente (30) jours suivant la réception d'une mise en demeure de déposer cette déclaration ;

2. quatre-vingt pourcent (80%) en cas d'exercice d'une activité occulte, telle que définie au II. de l'.