Article 1172 — Code Général des Impôts

I. Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration, y compris en matière de retenue à la source, ou dans une demande de remboursement entraînent l'application d'une majoration des droits redressés de :

1. quarante pourcent (40%) en cas de manquement délibéré, lorsque le contribuable ne pouvait normalement ignorer les inexactitudes ou omissions qui lui sont reprochées ;

2. quatre-vingt pourcent (80%) en cas d'abus de droit en application de l'.