Article 1171 — Code Général des Impôts

I. La décision d'appliquer une pénalité fiscale ne peut être prise que par un agent de l'Administration fiscale ayant au moins le grade d'inspecteur.

II. Celui-ci matérialise sa décision en apposant un visa sur la proposition de rectification ou sur la notification de taxation d'office.

III. Cette décision doit être motivée. La motivation doit être écrite et comporter l'énoncé clair et précis des considérations de fait et de droit qui constituent le fondement de la décision.

IV. Cette motivation doit être portée à la connaissance du contribuable dans la proposition de rectification ou dans la notification d'imposition d'office.

V. Le contribuable peut, dans le délai ouvert au I. de l'article 1135 pour présenter ses observations sur la proposition de rectification, présenter ses observations sur les pénalités que l'Administration fiscale se propose d'appliquer. En cas de prorogation, en application du II. de l'article 1135, du délai de réponse à la proposition de rectification, le contribuable bénéficie également de la prorogation pour présenter ses observations sur les sanctions proposées.

VI. Le défaut de visa ou le défaut de motivation de la pénalité entraîne l'annulation de la pénalité.

2. - La pénalité pour insuffisance de déclaration.