Article 1170 — Code Général des Impôts

I. Toute créance de nature fiscale qui n'a pas été acquittée dans le délai légal donne lieu au versement d'un intérêt de retard.

II. A cet intérêt de retard, s'ajoutent le cas échéant les pénalités fiscales et sanctions pénales prévues au présent Chapitre.

III. Le taux de l'intérêt de retard est d'un virgule cinq pourcent (1,5%) par mois ou fraction de mois.

IV. L'intérêt de retard s'applique sur le montant des créances de nature fiscale mises à la charge du contribuable ou dont le versement a été différé.

V. Le point de départ de l'intérêt de retard est le premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'impôt devait être acquitté.

VI. Le point d'arrêt de l'intérêt de retard est :

1. en cas de rectification, le dernier jour du mois de la notification de la proposition de rectification ou de la notification d'imposition d'office ;

2. en cas de régularisation spontanée, telle que prévue à l'article 1124, le dernier jour du mois au cours duquel doit intervenir le dépôt de la déclaration complémentaire de régularisation ;

3. dans tous les autres cas, le dernier jour du mois du paiement.

VII. L'intérêt de retard n'est pas une pénalité fiscale et n'a donc pas à être motivé.