Article 1169 — Code Général des Impôts

I. En cas de vérification simultanée ou séparée de la TVA et des impôts sur les bénéfices, un contribuable bénéficie du mécanisme de la cascade.

II. Selon ce mécanisme, le supplément de TVA afférent à un exercice donné est déduit pour l'assiette des impôts sur les bénéfices des résultats du même exercice.

III. La cascade est automatique et est effectuée directement par l'Administration fiscale dans la proposition de rectification. Toutefois, le contribuable a la possibilité d'y renoncer en formulant une demande expresse en ce sens dans le délai imparti pour répondre à la proposition de rectification.

IV. Un rappel de TVA constitue également, aux fins de l'impôt sur les bénéfices, un profit sur le Trésor égal au montant du rappel effectué, sauf lorsque ce profit était déjà inclus avant la rectification dans les bénéfices déclarés du fait des écritures comptables.