L/2021/032/AN · SECTION II - LES PÉNALITÉS FISCALES
Article 1174.5 — Code Général des Impôts
Code — Code Général des Impôts
Sanctions accessoires en cas de défaut ou retard de déclaration ou de paiement.
L/2021/032/AN · SECTION II - LES PÉNALITÉS FISCALES
Code — Code Général des Impôts
Sanctions accessoires en cas de défaut ou retard de déclaration ou de paiement.