Article 117 Bis — Code Général des Impôts

Une entité est réputée être établie dans un État ou territoire étranger dont le régime fiscal est privilégié si elle y est assujettie à des impôts sur les bénéfices ou sur les revenus dont le montant est inférieur de plus de la moitié à celui de l'impôt sur les bénéfices ou les revenus dont elle aurait dû être redevable en Guinée dans les conditions prévues à la présente Division si elle avait été résidente fiscale en Guinée.