Article 117 — Code Général des Impôts

I. Pour l'établissement de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ou de l'impôt sur les sociétés, doivent être réintégrés dans le résultat imposable :

1. les bénéfices indirectement transférés par voie de majoration ou de diminution des prix d'achat ou de vente, ou par tout autre moyen, à des entités liées au sens de l'.