Article 1148 — Code Général des Impôts

I. L'abus de droit fiscal est sanctionné par :

1. l'application de l'intérêt de retard ;

2. et par une majoration égale à :

a. quatre-vingt pourcent (80%) des droits mis à la charge du contribuable s'il est établi que celui-ci a eu l'initiative principale des actes abusifs ou en a été le principal bénéficiaire ;

b. quarante pourcent (40%) des droits mis à la charge du contribuable lorsque cette preuve n'est pas apportée.

II. Toutes les parties à l'acte constitutif d'un abus de droit sont tenues solidairement avec le redevable légal au paiement de l'intérêt de retard et de la majoration.