Article 1149 — Code Général des Impôts

I. Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique, une vérification de comptabilité ou un examen de comptabilité ne peut être engagé sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification ou par l'envoi d'un avis d'examen de comptabilité.

II. Sous peine de nullité, l'avis de vérification doit comporter, selon les cas, les mentions prévues aux articles 1100, 1105 ou 1116.

2. - Proposition de rectification ou notification d'imposition d'office.