Article 1150 — Code Général des Impôts

I. Même en l'absence de rectification, l'Administration fiscale doit porter à la connaissance du contribuable les résultats :

1. du contrôle sur pièces ;

2. de l'Examen Contradictoire de la Situation Fiscale Personnelle ;

3. de la vérification de comptabilité ;

4. de l'examen de comptabilité.

II. Lorsque des rectifications sont envisagées, l'Administration fiscale doit indiquer, à peine de nullité :

5. les mentions prévues au III. de l'article 1134 sur la proposition de rectification ;

6. les mentions prévues au VII. l'article 1143 sur la notification de taxation d'office.

III. Lorsque l'Administration fiscale réduit les rehaussements initialement notifiés suite aux observations du contribuable, elle doit à nouveau indiquer à ce dernier, avant la mise en recouvrement, les conséquences financières du contrôle dans une proposition de rectification ou une notification de taxation d'office modifiée.

3. - La garantie d'un débat oral et contradictoire.