Article 1147 — Code Général des Impôts

La procédure d'abus de droit fiscal n'est pas applicable lorsqu'un contribuable, préalablement à la conclusion d'un ou plusieurs actes, a consulté l'Administration fiscale, dans le cadre de la procédure de rescrit fiscal prévue à l'article 1168, par lettre remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec accusé de réception en lui fournissant tous éléments utiles pour apprécier la portée véritable de cette opération et que :

1. l'Administration fiscale a répondu dans un délai de trois (3) mois à compter de la demande, sous réserve que le contribuable ait suivi la position indiquée par l'Administration ;

2. l'Administration fiscale n'a pas répondu dans un délai de trois (3) mois à compter de la demande.