Article 1146 — Code Général des Impôts

I. La procédure d'abus de droit fiscal peut être mise en oeuvre dans le cadre d'une procédure de rectification contradictoire ou dans le cadre d'une procédure de taxation d'office.

II. Elle est mise en oeuvre sur décision d'un agent ayant au moins le grade d'inspecteur.

Ce dernier doit apposer son visa sur la notification de la proposition de rectification ou sur la notification de taxation d'office.

III. L'ensemble des autres dispositions relatives à la procédure de rectification contradictoire ou à la procédure de taxation d'office s'appliquent.