Article 1145 — Code Général des Impôts

I. Sont constitutifs d'un abus de droit fiscal :

1. les actes ayant un caractère fictif ;

2. les actes qui, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que l'intéressé aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles si ces actes n'avaient pas été passés ou réalisés.

II. La procédure d'abus de droit fiscal permet à l'Administration fiscale d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit afin d'en restituer le véritable caractère. Dans ce cas, l'Administration fiscale a le droit de requalifier l'opération en cause.