Article 1142 — Code Général des Impôts

II. Dans ces cas, les revenus ou bénéfices imposables des contribuables et les éléments servant au calcul de leurs impositions sont taxés ou évalués d'office par l'Administration fiscale. Cette dernière doit procéder à une évaluation aussi exacte que possible des bases d'imposition sur la base des éléments d'appréciation dont elle dispose.

III. Cette procédure n'est pas contradictoire. Elle se déroule sans que le contribuable soit invité à exposer sa position. Elle met la preuve à sa charge s'il conteste l'imposition devant les tribunaux.

IV. La décision de mettre en oeuvre cette imposition d'office est prise par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur.

2. - Cas de taxation d'office

A/ Défaut ou retard dans le dépôt des déclarations suite à une mise en demeure.