Article 1139 — Code Général des Impôts

a. de défaut de la présentation de la documentation prix de transfert ou de présentation d'une documentation incomplète ;

b. d'absence de réponse ou de réponse partielle à une demande d'information concernant la politique prix de transfert ;

4. de rejet de comptabilité, comme prévu à l'article 1140 ;

5. de défaut de désignation d'un représentant fiscal, comme prévu à l'article 1141 ;

6. d'opposition à contrôle fiscal, comme prévu à l'.