Article 1136 — Code Général des Impôts

I. Sous réserve des dispositions spécifiques prévues à la présente Section, la procédure de taxation d'office est une procédure dérogatoire du droit commun qui ne peut être mise en oeuvre qu'en cas :

1. de défaut ou retard de production des déclarations, comme prévu à l'article 1137 ;

2. de défaut de réponse aux demandes d'éclaircissements ou de justifications, comme prévu à l'article 1138 ;

3. en matière de prix de transfert, comme prévu à l'.