Article 1135 — Code Général des Impôts

I. Le contribuable dispose d'un délai de trente (30) jours pour répondre à la proposition de rectification.

II. Sur demande du contribuable reçue par l'Administration fiscale avant l'expiration du délai initial, ce délai est prorogé de quinze (15) jours additionnels. Cette demande doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

III. Dans ce délai, prorogé le cas échéant, le contribuable peut :

1. soit accepter la rectification proposée ;

2. soit présenter des observations.

IV. Si le contribuable accepte la rectification proposée, l'imposition est établie sur la base notifiée. Le contribuable conserve néanmoins le droit de présenter une réclamation contentieuse après la mise en recouvrement de l'imposition. Dans ce cas, il supporte la charge de la preuve de l'exagération de l'imposition.

V. L'absence de réponse dans le délai imparti vaut acceptation tacite de la rectification proposée.

VI. Si le contribuable produit des observations dans le délai imparti, l'Administration fiscale doit répondre au contribuable dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la réception de ces observations. Les observations du contribuable doivent être envoyées par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

VII. La réponse de l'Administration fiscale aux observations du contribuable peut consister en une acceptation totale ou partielle des observations ou en un rejet de ces dernières. Elle doit être motivée. Si l'Administration fiscale accepte totalement ou partiellement ces observations, elle abandonne ou modifie son projet de rectification.

Dans cette hypothèse, la réponse doit indiquer le montant de la rectification éventuellement révisée, c'est-à-dire les bases d'imposition retenues et le montant des droits, taxes et pénalités en résultant.

VIII. Si l'Administration fiscale rejette totalement ou partiellement les observations du contribuable, elle supporte la charge de la preuve du bien-fondé de l'imposition en cas de réclamation contentieuse ultérieure.

IX. Le défaut de réponse de l'Administration fiscale dans le délai de quatre-vingt-dix (90) jours vaut acceptation des observations du contribuable.

X. Le montant de l'impôt exigible donne lieu à l'émission d'un Avis de Mise en Recouvrement conforme aux dispositions des articles 1014 à 1018.

XI. L'Administration fiscale doit attendre l'expiration du délai de réponse pour mettre en recouvrement l'imposition.